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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit l’application immédiate de la loi aux contrats en cours. Par principe, en vertu de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi nouvelle a donc vocation à s’appliquer a...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des consultants au sens de la loi, et de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant » Une lecture e...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑14‑1. – Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. » Exposé sommaire : Ce principe qui permet d’utiliser le budget de personnel vers d’autres dépenses mais interdit l’inverse induit une limitation des crédits de personnel votés pour chaque programme, donc ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Un amendement adopté en séance publique au Sénat rend la commission des sanctions de la HATVP, nouvellement créée, compétente pour se prononcer sur « le bien fondé du motif invoqué », lorsque le prestataire ou le consultant oppose l’un des secrets mentionnés à l’article 12...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter (nouveau) Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : « 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; « 2° Les modalités de...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une organisation syndicale de fonctionnaires de saisir la HATVP. Une telle disposition ouvrirait en effet la voie à une instrumentalisation des missions de la HATVP, qui n’a pas pour objet de traiter des demandes de nature sociale ou politique. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’intérêts » les mots : « sur l’honneur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL7 de réécriture de l'article 10, qui remplace l'obligation de déclaration d'intérêt par l'obligation d'une déclaration sur l'honneur. Amendement travaillé avec Syntec Conseil.

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « relevant d’un marché signé postérieurement à la date de son entrée en vigueur. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, ». III. – En conséquence, au déb...

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout des cas de faux témoignages à la liste des motifs d’exclusion de plein droit de la procédure de passation des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, décidé en séance publique par le Sénat. L’ajout opéré par le Sé...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, et que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, elles sont... (le reste sans changement)<...