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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS195 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.
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