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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS253 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. »
Exposé sommaire :
L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret.
Il répète la logique de cette proposition de loi, à savoir la création de nouveaux statuts professionnels dont le périmètre et le niveau de compétence n’est pas assez précisé.
Considérant que les actes délégués à ce nouvel assistant présenté comme un assistant dentaire de niveau II peuvent correspondre à des tâches particulièrement importantes, nous proposons que les dits actes ne puissent avoir lieu qu’après une première consultation par le dentiste, qui conserve la responsabilité du diagnostic.
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