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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS159 (Rejeté)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale.
Exposé sommaire :
La possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale ne doit pas être un blanc-seing au développement d’une médecine à deux vitesses dans notre pays où les médecins seraient concentrés dans les villes et où les professionnels paramédicaux viendraient suppléer à leur absence dans la ruralité. Nos compatriotes vivant hors des grandes agglomérations doivent avoir un accès égal aux personnels médicaux. L’objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale.
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