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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Une grande partie de la délinquance dans notre pays es...

À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une grande partie de la délinquance dans notre pays est le fait d’étrangers. En effet, les personnes de nationalités étrangères (7 % de la population vivant...

I. – Le titre III du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’a...

L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine...

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au prin...

L’article 131‑30‑1 du code pénal est ainsi modifié : II. – À la fin du 1° , le nombre : « un » est remplacé par le nombre :« cinq » ; II. – Au 2° , le nombre : « trois » est remplacé par le nombre :« dix » ; III. – Après les mots : « plus de », la fin du 3° est ainsi rédigée : « vingt ans ». IV. – Après les mots : « plus de », la fin du 4° ...

L’article 131‑30‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot « huit » ; 4° Au 4° , le mot : « dix...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « représente », sont insérés les mots : « un trouble manifeste à l’ordre public ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le prononcé d'une décision d'expulsion dès lors que son comportement constitue un tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étranger installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou qu’ils sont des r...

À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » les mots : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l’autorité administrative décide d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, la simple nécessité pour l'Etat est une justification suffisante.

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ; « 2° Le...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , 3° et » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infracti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé ...

Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...