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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 140 (Tombe)
(1 amendement identique : 106 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Hébrard.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que si l’autorité administrative décide d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, la simple nécessité pour l'Etat est une justification suffisante.
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