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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Colombier.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Après l'article 1er
L’article 131‑30‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot « huit » ;
4° Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux autorités administratives d'élargir la possibilité de prononcer des peines d'interdiction du territoire français. L'état du droit actuel est trop souple avec les étrangers se rendant coupable de méfaits en matière correctionnelle.
Ainsi, il vise à réduire les possibilités d'échapper à une telle peine d'interdiction, en assouplissant au bénéfice de l'autorité administrative, les conditions dans lesquelles il peut prononcer une telle peine.
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