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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 136 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Colombier.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître les pouvoirs du Ministère de l'Intérieur qui peut ainsi, sur proposition du préfet, prendre une décision d'expulsion d'un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
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