Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 138 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étranger installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou qu’ils sont des résidents réguliers en France depuis plus de dix ans.
Cette proposition est une menace dangereuse contre notre modèle d’intégration républicaine. Elle vise à stigmatiser et menacer les droits de personnes intégrées et contribuant de façon positive à notre société. Il n’est pas possible de vivre et s’intégrer avec une épée de damoclès de l’expulsion au-dessus de la tête. Voilà pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article unique de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.