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À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé. Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui...

Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ». Exposé sommaire : La crise migratoire actuel, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, menace la sécurité du pays. Les dispositions applicables sur l’expu...

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le séjour temporaire ou permanent d'un ressortissant étranger sur le territoire français devant être regardé comme une faveur et non un droit acquis, toute menace pour l'ordre public que sa présence impliquerait est un motif suffisant pour y mettre fin, sans qu'il soit nécessaire de c...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » Exposé sommaire : Le séjour temporaire ou permanent d'un ressortissant étranger sur le territoire français devant être regardé comme une faveur et non un droit acquis, toute menace pour l'ordre public que sa présence impliquerait est ...

Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 : « 1° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑2. – Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631‑3 n’y fasse pas obstacle l’étranger qui est père ou mère d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'expulsion d'un étranger qui peut se prévaloir d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans dès lors que celui-ci a été condamné à une peine...

À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abaisser de dix-huit à seize l'âge minimal autorisant une expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se cla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, et vise à conserver en l’état les cas peu nombreux énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères, séjournant régulièrement en France, ayant commis une infraction. Ces exceptions ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ; « - après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ». Exposé sommaire : Dans sa note n°...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; « e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les ...

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de su...

Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est proposé ici de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis ...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il a été condamné définitivement pour des faits de violences sur conjoint ou sur son enfant. » Exposé sommaire : Face à l'explosion des violences...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alin...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en concordance avec l'objet de la proposition de loi qu'il vient modifier, doit permettre de faciliter les cas d'expulsion d'étrangers ayant été condamnés définitive...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une grande partie de la délinquance dans notre pays est le fait d’étrangers. En effet, les personnes de nationalités étrangères (7 % de la population vivant en France) sont surreprésentées parmi...