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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 134 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Colombier.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Après l'article 1er
L’article 131‑30‑1 du code pénal est ainsi modifié :
II. – À la fin du 1° , le nombre : « un » est remplacé par le nombre :« cinq » ;
II. – Au 2° , le nombre : « trois » est remplacé par le nombre :« dix » ;
III. – Après les mots : « plus de », la fin du 3° est ainsi rédigée : « vingt ans ».
IV. – Après les mots : « plus de », la fin du 4° est ainsi rédigée : « quinze ans ».
V. – À la fin du 5° , le taux : « 20 % » et remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge correctionnel d'élargir la possibilité de prononcer une peine d'interdiction L'état du droit actuel est trop souple avec les étrangers se rendant coupable de méfaits en matière correctionnelle.
Ainsi, il vise à réduire les possibilités d'échapper à une telle peine d'interdiction, en assouplissant au bénéfice du juge, les conditions dans lesquelles il peut prononcer une telle peine.
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