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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 129 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ». »
Exposé sommaire :
Une grande partie de la délinquance dans notre pays est le fait d’étrangers. En effet, les personnes de nationalités étrangères (7 % de la population vivant en France) sont surreprésentées parmi les mis en cause pour la plupart des types de délits : 16% pour les coups et blessures, 17 % pour le trafic de stupéfiants, 22 % pour les vols avec armes, 35 % pour les vols violents sans arme, 40 % pour les cambriolages et 86% pour les vols sans violence dans les transports en commun (93% en Ile-de-France dont 43% de mineurs).
Le présent amendement, dans le même sens que la proposition de loi à laquelle il se rattache, a donc pour objet de répondre à ces menaces et de faciliter pour la France l’exercice de son droit souverain d’expulser les personnes de nationalité étrangère qui posent des troubles à l’ordre public sur son territoire.
Pour cela il prévoit d'assouplir la procédure d’expulsion administrative en supprimant la condition d’un caractère « grave » de la menace à l’ordre public représentée par l’étranger et de permettre cet expulsion pour tout étranger âgé d'au moins seize ans (au lieu de dix-huit ans aujourd'hui).
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