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Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infracti...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » Exposé sommaire : Le Code de l’éducation rappelle en son article L. 111-1 que « L'éducation est la première priorité nationale » et à l'article L. 131-1 que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de troi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales sur les droits de l’enf...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction face aux di...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...

Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé ...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

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