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Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion...

Après les mots : « visant à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint ou une conjointe de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou...

Au titre de la proposition, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace...

À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots : « constituant une menace grave pour l’ordre public ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, contrairement à ce qu'exprime son titre actuel, ne vise pas à assouplir les conditions d'expulsions des seuls étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, mais facili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la suppression des protections qui concernent certaines catégories de personnes non susceptibles d'éloignement du territoire français en raison de leurs liens familiaux ou de vulnérabilités personnelles ! C'est ainsi le cas des individus résidant en F...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots :...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineur résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers constitu...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 611‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s...

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au prin...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en consi...

L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont ét...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. Exposé ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de se...

La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineurs résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers consti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les ...

La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses ...