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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 7 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Kamardine.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever la protection dont bénéficient certains étrangers en raison de leur vie familiale, en application du 1° de l’article L. 631-2 du CESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l'autorité parentale.
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