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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° CL13 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Kamardine.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Après l'article 1er
L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever la protection dont bénéficient certains étrangers en raison de leur vie familiale, en application de l’article L. 631-2 du CESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de leur conjoint, de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l’autorité parentale.
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