Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet, Mme Diaz, Mme Roullaud, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Guitton, M. Houssin, M. Rambaud, M. Ménagé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans au moins, même dans les cas cités dans l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puissent être expulsés du territoire. Cette durée minimale de peine d'emprisonnement est aujourd'hui fixée à 5 ans.
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