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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354

Amendement N° CL14 (Rejeté)

Publié le 22 novembre 2022 par : M. Kamardine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayotte, l’expulsion de l’étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, dès lors qu’il représente une menace grave pour l’ordre public.

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