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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Houssin, Mme Lorho, M. Gillet, M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Roullaud, Mme Lelouis.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineur résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en étendant la preuve nécessaire de durée de contribution à l'éducation de l'enfant de 1 à 3 ans pour éviter l'expulsion.
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