Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354

Amendement N° CL12 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2022 par : M. Kamardine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« 2°, 3° et »

les mots :

« 1° à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »

les mots :

« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de lever la protection quasi-absolue contre l’expulsion octroyée par le 1° de l’article L. 631-3 du CESEDA à l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de treize ans.

D’après une étude conduite par le ministère de l’Intérieur, et ainsi que l’ont confirmé certains préfets lors des auditions conduites par le rapporteur, ce régime de protection constitue en effet un obstacle majeur aux expulsions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.