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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° CL15 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Kamardine.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever la protection dont bénéficient certains étrangers en raison de leur vie familiale, en application du 1° de l’article L. 631-2 du CESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l'autorité parentale.
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