Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 33 (Adopté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« juridictions »,
le mot :
« pôles ».
Exposé sommaire :
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés plutôt que des juridictions spécialisées. Si la spécialisation des magistrats est positive, ces juridictions spécialisées passent sous silence le manque de moyens humains accordés à la Justice. Une simple réorganisation du fonctionnement de la Justice ne peut pallier les graves carences dénoncées depuis des années et font l’impasse sur le chainon essentiel que sont les services de police et de gendarmerie.
Dans notre plan pour mettre fin aux féminicides publié en début d'année, nous proposons la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions, ce qui améliorera le traitement de ces affaires. Il comprendra des magistrats ainsi que des officiers de police judiciaire spécialement formés. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.