Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 45 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales :
« 1° en cas de violences exercées au sein du couple mentionnées à l’article 515‑9 du code civil, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection ;
« 2° en cas de violences exercées sur un mineur par un ascendant légitime, naturel ou adoptif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner compétence au juge aux violences intrafamiliales en matière d'autorité parentale.
Le juge aux violences intrafamiliales se substitue ainsi au juge aux affaires familiales pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373-2 à 373-2-13 du code civil :
- en cas de violences exercées au sein du couple, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection ;
- en cas de violences exercées sur un mineur par un ascendant légitime, naturel ou adoptif
Dès lors que des violences sont commises au sein du couple ou de la famille, le juge aux violences intrafamiliales sera plus compétent en ce qu'il aura une meilleure connaissance du dossier et analyse de la situation pour se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et ses modalités.
Cet amendement a été retravaillé après un avis favorable du rapporteur en commission.
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