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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 43 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoit l'accompagnement de la victime au sein du tribunal des violences intrafamiliales.
Il s'agit de mettre à la disposition des victimes des personnels compétents pour les accompagner juridiquement et psychologiquement dès le début et tout au long du processus judicaire.
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