Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 53 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL14 )
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression. Cette proposition de loi, malgré l'importance du sujet des violences intrafamiliales, ne ferait qu'apporter des difficultés supplémentaires à des institutions judiciaires déjà surchargées.
Ainsi, cette proposition de loi propose de créer une juridiction spécialisée afin de traiter un sujet qui nécessite surtout davantage de moyens humains. Afin de lutter contre les violences conjugales et sur les enfants, il serait plus judicieux de réfléchir à des augmentations d'effectifs de policiers, ainsi que des moyens d'alertes existants.
On retrouve également d'autres limites à ce texte. En l'état, le nombre de tribunaux spécialisés qui seraient alors déployés par ressort de cour d'appel serait bien trop faible. Une autre limite à cette rédaction concerne les remplacements des juges spécialisés par des magistrats non-spécialisés en cas de manquements.
Ainsi, étant donné la concentration des tribunaux spécialisés dans les grandes villes de chaque région, il apparaîtrait très compliqué pour une femme ou un homme victime de violences conjugales, ou pour un enfant victime de violences de la part d'un de ses parents, de devoir effectuer des heures de route afin de se rendre dans la juridiction spécialisée qui pourra se saisir de l'affaire.
De plus, la possibilité de recourir à des magistrats non-spécialisés pour le traitement des affaires de violences intrafamiliales dans le cas d'une absence du juge spécialisé enlève toute sa logique à une proposition de loi pourtant tournée autour de l'idée de spécialisation.
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