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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : L’année-covid 2021 ne saurait être prise comme point de référence en matière de présence des forces de l’ordre sur le terrain. Il est plus pertinent de se baser sur l’année 2019 qui n’a pas connu d’épisode de confinement.

Au premier alinéa du II de l’article 495 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnés à l’article 398-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élargissement du champ de l’ordonnance pénale à tout délit sanctionné ...

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Afin de déterminer les conséquences réelles de l’augmentation de la numérisation des plaintes, un rapport d’évaluation sera effectué afin d’établir l’implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plainte...

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pilotant des aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) et autres engins volants se trouvant dans les nombreux aérodromes qui recouvrent notre territoire, peuvent assurer un guet aérien visant à prévenir les départs ou les reprises des feux de forêt. Ce guet aérien serait complémentaire...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , suivie d’une plainte au plus tard dans les soixante-douze heures après le paiement de cette rançon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l’assurance d’un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑29‑2 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il es...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation ...

Après l’alinéa 274, insérer les deux alinéas suivants : « 3.2.3. Création d’un lieu de réflexion stratégique sur la police et la gendarmerie « Une académie de la sécurité intérieure sera créée. Sa vocation première sera de proposer des analyses, des évaluations prospectives et des formations de haut niveau pour la police et la gendarmerie. Ra...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions des articles L. 236‑1 et L. 236.3 du code de la route sont transposables en partie dans le code des transports par la création des articles L. 5242‑6-7 et L. 5242‑6-8 dans ce code, sous couvert d’aménagements législatifs et rég...

À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot : « assureront », insérer les mots : « , à l’issue d’une formation obligatoire permettant d’acquérir toutes les connaissances nécessaires, théoriques et pratiques, pour exercer leurs fonctions conformément aux missions qui leurs sont données, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à com...

Après la deuxième phrase de l’article 515‑12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Lauren...

À l’alinéa 186, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « ou toute autre forme de violence volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas lim...

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. « Le mini...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisi...

Après la seconde phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitair...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Sur la voie publique. » Exposé sommaire : La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes. Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il es...

I. – Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des états-majors cyber-départementaux placés sous l’égide des préfets de région sont mis en place dans plusieurs départements français. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité interministériel ...

Substituer aux alinéas 180 et 181 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire et un unive...