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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL659 (Retiré)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Babault, M. Pahun, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions des articles L. 236‑1 et L. 236.3 du code de la route sont transposables en partie dans le code des transports par la création des articles L. 5242‑6-7 et L. 5242‑6-8 dans ce code, sous couvert d’aménagements législatifs et réglementaires, en milieux maritimes aux véhicules nautiques à moteur et aux navires de plaisance à moteur.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités à constater les infractions pouvant procéder à l’immobilisation du navire ou du véhicule nautique à moteur ayant servi à commettre une infraction sont ceux prévus à l’article L. 5222‑1 du code des transports.
Exposé sommaire :
La problématique de la délinquance en mer dans le cadre des activités nautiques de loisirs et de la sûreté des approches maritimes a toujours été d’actualité. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre, ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions.
Si la vigilance et le contrôle des acteurs de l’action de l’Etat en mer n’ont été que renforcés, ces mêmes acteurs sont limités dans leurs capacités d’action du fait d’une insuffisance du cadre juridique pour réprimer de manière adaptée les infractions les plus graves commises par les navires de plaisance à moteur et les véhicules nautiques à moteur.
L’objectif de cet article est de créer, à titre expérimental, un cadre juridique qui permettrait à la fois de définir les infractions commises par les navires de plaisance à moteur et les véhicules nautiques à moteur ainsi que de pouvoir prendre des mesures d’immobilisation voire de saisie de ces vecteurs au moyen desquels les pilotes ont commis une ou plusieurs infractions graves, susceptibles de mettre en danger les autres usagers de la mer.
La lutte récente contre le phénomène des rodéos à terre doit être transposée et adaptée en mer, cette disposition expérimentale, sera conditionnée à des aménagements au code des transports afin de permettre la verbalisation de manière forfaitisée des comportements dangereux et permettre la prise de mesures complémentaires telles que l’immobilisation voire la saisie des navires de plaisance à moteur et des véhicules nautiques à moteur.
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