Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 361 à 366 les quatre alinéas suivants : « Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration « La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turqui...

L’alinéa 205 est ainsi rédigé : « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes ...

Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’id...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots : « les sanctions seront alourdies » les mots : « ils seront sanctionnés ». Exposé sommaire : La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire porter un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et trè...

Après l’article 15‑3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-1‑1 – La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est informée de chaque étape de la procédure une fois que l...

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

Après l’article 222‑23‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑4. – Les crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’ils ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont l...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : La réforme portée par le projet de loi tend à réduire la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de l...

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Les personnes transgenres sont particulièrement exposées au phénomène de harcèlement de rue, notamment lorsque leurs expressions de genre ne sont pas non conformes aux normes binaires de passing, c’est-à-dire aux représentations ...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à exclure la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN). Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cette réforme actan...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « placé sous son autorité en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du tr...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire. Il vise parallèlem...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reco...

À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots : « soit préalablement consulté » les mots : « et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ». Exposé sommaire : Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontièr...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 202, insérer la phrase suivante : « Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers. » II. – Apr...

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1. « « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la...

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préf...