Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL116 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
À l’article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑29‑2 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.
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