Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL483 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.