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28/10/2022 — Amendement N° CL514 au texte N° 343 - Article 6 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’infraction pénale » les mots : « de contravention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font f...

28/10/2022 — Amendement N° CL363 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après l’alinéa 158, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1. bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats » » « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 ...

28/10/2022 — Amendement N° CL531 au texte N° 343 - Titre (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Gosselin

À la fin du titre du projet, substituer aux mots : « du ministère de l’intérieur » les mots : « pour la sécurité intérieure et la justice ». Exposé sommaire : La réponse aux enjeux de sécurité dans notre pays et la lutte contre la criminalité et la délinquance ne peut passer par un projet de loi ayant une vision parcellaire. Sans la prise...

28/10/2022 — Amendement N° CL297 au texte N° 343 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Bernalicis, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Be...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense, les principes du contradictoire et l’état de droit dans l’ordre juridique français, en garan...

28/10/2022 — Amendement N° CL546 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. » Exposé sommaire : Pour de nombreuses personnes, les contrô...

28/10/2022 — Amendement N° CL352 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisatio...

28/10/2022 — Amendement N° CL623 au texte N° 343 - Article 7 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon

À l’alinéa 5, après la référence : « 222‑33‑2-2, », insérer la référence : « 222‑33‑2-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou propos répétés ayan...

28/10/2022 — Amendement N° CL632 au texte N° 343 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

L’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision d’expulsion est prononcée contre tout étranger auteur d’un crime ou d’un délit sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'expulsion du territoire de tous les cri...

28/10/2022 — Amendement N° CL549 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

28/10/2022 — Amendement N° CL478 au texte N° 343 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 230‑47 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en interdisant la possibilité pour les forces de l’ordre d’avoir recours à des drones disposant de caméras pour capter et trans...

28/10/2022 — Amendement N° CL717 au texte N° 343 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger

Après l’alinéa 2.3.2, Insérer l'alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la poli...

27/10/2022 — Amendement N° CL234 au texte N° 343 - Article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accroît de manière exorbitante les prérogatives des préfets de départements en cas d'évènement qualifiés "d'une particulière gravité"’ en permettant une autorité fonctionnelle du préfet sur tous les services déconcentrés de l’État et les établissements publics. Elles couvriraient ainsi un c...

28/10/2022 — Amendement N° CL360 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

À la première phrase de l’alinéa 194, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur opposition à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...

28/10/2022 — Amendement N° CL313 au texte N° 343 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et ...

27/10/2022 — Amendement N° CL211 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Thomin, Mme Pic, les membres du groupe Socialistes et appa...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante : par redéploiement des moyens et effectifs existants, trois cours d’appel, déterminées par un arrêté du ministre de la justice dans trois régions différentes, instituent dans leur ressort, à compter de la date fixée par cet arrêté, un tribunal et une ch...

26/10/2022 — Amendement N° CL102 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Batut, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Bru, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , l’Enseignement supérieur et la recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création de passerelles entre le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Service national universel, notamment dans sa troisième étape, dan...

27/10/2022 — Amendement N° CL176 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...

28/10/2022 — Amendement N° CL740 au texte N° 343 - Article 2 (Adopté)
M. Boudié

I. – À l’alinéa 7, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/10/2022 — Amendement N° CL220 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots : « à haute protection ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante: « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère h...

28/10/2022 — Amendement N° CL619 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr doit être une référence en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus particulièrement la plateforme nationale d’aide aux victimes (PNAV). Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer l...