Amendement N° CL330 (Irrecevable)

I. – Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des états-majors cyber-départementaux placés sous l’égide des préfets de région sont mis en place dans plusieurs départements français.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité interministériel en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’intérieur et des outre-mer, des représentants du ministre des armées et des représentants de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur la construction d’une communauté cyber territoriale visant à disposer d’une vision départementale en matière de cybersécurité et afin de parfaire la stratégie cyber du ministère de l’intérieur et des outre-mer. L’évaluation détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée la lutte contre la cybercriminalité.

III. – Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation sur au Parlement au plus tard douze mois après le terme de l’expérimentation.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2023. La liste des départements participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du Ministre chargé des collectivités territoriales.