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I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ; b) Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, ...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

Après l’alinéa 175, insérer les neuf alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 60 par les mots suivants : « ainsi que d’une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies ». Exposé sommaire : La lutte contre l'augmentation et l'intensité des incidents de forêts dans les régions méditerranéennes, e...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2-5 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d'enseignement du...

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or, les auteurs de cet amendement estiment que de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards. D'abord, au regard de l’absence...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d'enseignement du premier ou ...

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ». 2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024. Exposé sommaire : Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale d...

L’article 515‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux alinéas 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciair...

À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot : « particulier », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la concertation avec les élus, dans le cadre du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, se fera en associant les députés et les sénateurs des territoi...

Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi. Exposé ...

Supprimer l'alinéa 346. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 345 et 346 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement danger...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 248, supprimer le mot : « , etc. » Exposé sommaire : L’alinéa 248 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’a...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommuni...

À l’article 227‑25 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle d...

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence quant aux évolutions des effectifs de police et d...