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26/10/2022 — Amendement N° CL133 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Mme Anthoine

I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ; b) Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, ...

28/10/2022 — Amendement N° CL743 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

28/10/2022 — Amendement N° CL599 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Taillé-Polian

Après l’alinéa 175, insérer les neuf alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

28/10/2022 — Amendement N° CL384 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 60 par les mots suivants : « ainsi que d’une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies ». Exposé sommaire : La lutte contre l'augmentation et l'intensité des incidents de forêts dans les régions méditerranéennes, e...

27/10/2022 — Amendement N° CL247 au texte N° 343 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Houssin

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2-5 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d'enseignement du...

27/10/2022 — Amendement N° CL258 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations s...

28/10/2022 — Amendement N° CL521 au texte N° 343 - Article 13 (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Jul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or, les auteurs de cet amendement estiment que de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards. D'abord, au regard de l’absence...

27/10/2022 — Amendement N° CL248 au texte N° 343 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Houssin

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d'enseignement du premier ou ...

28/10/2022 — Amendement N° CL542 au texte N° 343 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ». 2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024. Exposé sommaire : Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale d...

27/10/2022 — Amendement N° CL186 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

L’article 515‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux alinéas 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend...

27/10/2022 — Amendement N° CL262 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

28/10/2022 — Amendement N° CL736 au texte N° 343 - Article 5 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 18, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

28/10/2022 — Amendement N° CL382 au texte N° 343 - Article 10 (Rejeté)
M. Baubry

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciair...

28/10/2022 — Amendement N° CL441 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier

À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot : « particulier », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la concertation avec les élus, dans le cadre du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, se fera en associant les députés et les sénateurs des territoi...

28/10/2022 — Amendement N° CL414 au texte N° 343 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi. Exposé ...

28/10/2022 — Amendement N° CL377 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer l'alinéa 346. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 345 et 346 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement danger...

24/10/2022 — Amendement N° CL25 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 248, supprimer le mot : « , etc. » Exposé sommaire : L’alinéa 248 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’a...

27/10/2022 — Amendement N° CL152 au texte N° 343 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Batut

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommuni...

26/10/2022 — Amendement N° CL125 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Anthoine

À l’article 227‑25 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle d...

27/10/2022 — Amendement N° CL160 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence quant aux évolutions des effectifs de police et d...