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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL137 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
Au premier alinéa du II de l’article 495 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnés à l’article 398-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l'élargissement du champ de l’ordonnance pénale à tout délit sanctionné d’une peine inférieure ou égale à trois ans d’emprisonnement.
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