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À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement à partir de trois ans...

Après l’alinéa 423, insérer les douze alinéas suivants : « 4. ADAPTER NOTRE ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUX BESOINS ACTUELS - RÉHABILITER LA PRISON « La prison ne doit être ni un principe, ni une exception. L’emprisonnement est une peine ordinaire parmi un ensemble de sanctions, qui doit pouvoir être prononcée par les juridictions en fonctio...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, u...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « gendarmes », insérer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 du rapport annexé à la loi prévoit que « Policiers et gendarmes seront davantage sur le terrain et verront leur présence doublée sur la voie publique d’ici 2030. ». Le présent amendement vise à préciser qu’il s’ag...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les cas et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend délimiter les hypothèse...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant : « En complément des recrutements de psychologues et des évaluations des dispositifs déjà en place (notamment le numéro d’appel unique permettant aux fonctionnaires d’avoir un accès anonyme, confidentiel et gratuit à des psychologues), le ministère de l’intérieur produit un plan de lutte contre les...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à la réception des plaintes liées aux violences intrafamiliales et sexistes. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire : Grâce à la libération de la parole des femmes, le nombre...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Avec une hausse du taux de suicides parmi eux. L’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pé...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête p...

L’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Afin de répondre à un objectif de prévention à l’attention des publics en détresse, l’État, le département et, le cas échéant la commune, doivent conclure des conventions relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux au sein des commissariats de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension. Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; « 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ». Exposé s...

 « Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles mineures et ». » Exposé sommaire : Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l’...

Le premier alinéa de l’article 222‑39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° À la fin, après le mot : « amende », sont insérés les mots suivants : « et d’une interdiction de paraître d’une durée d’un an minimum sur le territoire de la commune dans laquelle les faits ont été commis. ». Exposé...

Après l’alinéa 274, insérer les deux alinéas suivants : « 3.2.3. Rétablir un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales « L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sera rétabli et exercera l’entièreté des missions qui lui ont été confiées avant sa dissolution en 2020. Son indépendance et son analyse...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 195 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitement humain des milliers d'heures d'image...