Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL236 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 4 bis
« Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles mineures et ». »
Exposé sommaire :
Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux.
Cependant, d’autres individus, notamment des militants politiques corses, basques, altermondialistes, écologistes... condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par les islamistes, se retrouvent également fichés, avec des contraintes disproportionnées dans leur libertés individuelles.
Il est indispensable de mieux qualifier et proportionner la peine, en désignant clairement la nature des motivations pour laquelle ce fichier a été constitué, à savoir la menace islamiste, ce que chaque Gouvernement s’est refusé à faire jusqu’à ce jour.
C’est pourquoi, en l’absence de prise en compte de la nature des motivations qui ont conduit à commettre des infractions qualifiées de terroristes, cet amendement vise à exclure du FIJAIT les individus qui ont commis des atteintes aux biens matériels mineures, afin de limiter l’inscription aux atteintes graves à la vie humaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.