Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL132 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement à partir de trois ans, plutôt que cinq ans.
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