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À l’alinéa 4, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre délictuelles les pressions religieuses dans le...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa » les mots : « prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la formulation issue du projet de loi, qui convient mieux à l’objectif d...

Rédiger ainsi l’article 14 : « La section 9 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 495‑17 est ainsi rédigé : « « Art. 495‑17. – Pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus et d’une amende de 30 000 euros au plus ou d’une de ces deux peines seulement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. » Exposé ...

I. – Le chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Aux premier et second alinéa...

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne fait pas obstacle à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe soc...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons dans le rapport annexé à ce projet de loi une résurgence de plus à la réforme de la police judiciaire. Cette réforme a ceci d'original qu'elle met tout le m...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ces auditions » les mots : « cette audition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 166. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 167, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Les classes de reconquête républicaine sont supposées être un dispositif de soutien scolaire. Elles n’ont donc absolument pas leur place dans une loi...

Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑58‑1 – Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu et qui consiste à n'autoriser les versements d'indemnités par les assurances en cas de rançongiciels qu'à la condition qu'une pré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon. Un tel dispositif risque ...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter efficacement contre les atteintes aux personnes et aux biens. » Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose, par ce projet de loi, de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette proposit...

Après le 3° du I de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des agents de polices judiciaire adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper la suppression de l'obligation d'apposition de la vignette d'assurance sur les véhicules à moteur terrestres actée pour 2023. La vignette perm...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des interrogations concernant l’e...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

Après l’alinéa 233, insérer les huit alinéas suivants : « 2. BIS RENFORCER LA PROTECTION DE NOTRE SOUVERAINETE A NOS FRONTIERES « 2 bis 1. Le ministère de l’Intérieur établira une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte « Le ministère de l’Intérieur s’engagera dans une nouvelle ...