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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL525 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 15
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à la réception des plaintes liées aux violences intrafamiliales et sexistes.
II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé sommaire :
Grâce à la libération de la parole des femmes, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles se multiplient. Pourtant, les récits de mauvaise prise en charge par la police se font aussi de plus en plus nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre une plainte, questions déplacées ou manque d’attention. Pour assurer une réponse adaptée à cette problématique, il est urgent de mieux connaître la situation, c’est pourquoi cet amendement propose que le gouvernement présente un rapport au Parlement au sujet de la réception des plaintes liées aux violences intrafamiliales et sexistes.
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