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27/10/2022 — Amendement N° CL253 au texte N° 343 - Article 7 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de...

28/10/2022 — Amendement N° CL520 au texte N° 343 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Jul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les porteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'act...

26/10/2022 — Amendement N° CL126 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Au quatrième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’une infraction sexuel...

28/10/2022 — Amendement N° CL686 au texte N° 343 - Article 14 (Adopté)
M. Boudié

Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : 3° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 3452‑11. – Pour les infractions prévues à la présente section, à l’exception de celle prévue à l’article L. 3452‑9, l’action publique peut ê...

27/10/2022 — Amendement N° CL163 au texte N° 343 - Article 6 (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de communication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens. Il convient de relever que l'étude...

28/10/2022 — Amendement N° CL535 au texte N° 343 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

22 93423 81424 91425 56426 194
Exposé sommaire : L'immobilier du ministère de l'Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur les conditions de travail, ou mêm...

28/10/2022 — Amendement N° CL684 au texte N° 343 - Article 14 (Adopté)
M. Boudié

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « des articles 322‑2 et 322‑3 », les mots : « de l’article 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacé...

28/10/2022 — Amendement N° CL462 au texte N° 343 - Article 7 ter (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Naegelen

À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots : « qui s’est senti offensé par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction c...

27/10/2022 — Amendement N° CL193 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de manière la plus transparente qui soit ». II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ou » les mots : « , de contr...

28/10/2022 — Amendement N° CL293 au texte N° 343 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 bis ajouté en commission des lois au Sénat et visant à autoriser de nouveaux actes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. Cet article additionnel autorise les enquêteurs travaillant sous pseudonyme à fourn...

27/10/2022 — Amendement N° CL218 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Diaz, Mme Bordes, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Baubry, M. Houssin, Mme Lorho, M. Guitt...

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. » Exposé sommaire : Par le biais de la commande publique, il est fondamental de soutenir les industries françaises. L'industrie automobile française a particulièrement souffe...

26/10/2022 — Amendement N° CL115 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, M. Mendes

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 191, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». II. – En conséquence, à l’alinéa 192, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et des gardes champêtres ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 194, après le mot : « munic...

28/10/2022 — Amendement N° CL557 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...

Substituer aux alinéas 345 et 346 les quatre alinéas suivants : « Œuvrer à la transformation de Frontex « La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et d...

28/10/2022 — Amendement N° CL485 au texte N° 343 - Article 16 (Adopté)
M. Boudié

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « y est mis fin » les mots : « est mis fin à la mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/10/2022 — Amendement N° CL185 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de ...

28/10/2022 — Amendement N° CL739 au texte N° 343 - Article 2 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 6, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/10/2022 — Amendement N° CL88 au texte N° 343 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Houssin...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Dans la logique d'aggravation de la peine pour le délit d'outrage sexiste, le présent amendement prévoit que la durée minimale de travaux d'intérêts généraux passe de vingt heures à cent heures.

28/10/2022 — Amendement N° CL570 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours...

26/10/2022 — Amendement N° CL112 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Après le mot : « est », la fin de l’article 222‑29‑3 du code pénal est ainsi rédigée : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs d'agressions sexuelles incestueuses. La rédaction actuelle de l'article 222-29-3 du code pénal n'apparaît pas satisf...

25/10/2022 — Amendement N° CL79 au texte N° 343 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé. Exposé sommaire : La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le ...