Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL640 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les cas et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend délimiter les hypothèses dans lesquelles la visio-plainte peut être utilisée. Il supprime d’une part le renvoi au décret pour la détermination du champ d’application du dispositif qui, compte tenu des enjeux, ne doit pas relever du domaine réglementaire. Il exclut, d’autre part, l’usage de la visio-plainte dans les hypothèses les plus graves, compte tenu des difficultés que serait susceptible d’entraîner ce mode distanciel peu propice à l’échange et à la prise en compte de l’état psychologique de la victime (crimes et délits contre les personnes, contre l’Etat, la paix publique, crimes et délits de guerre, autres crimes et délits listés au Livre V du code pénal).
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