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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL253 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs.
Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de quinze ans.
Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d'âge à 15 ans alors que tout mineur nécessite d'être protégé contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité ou l'exposent à une situation pénible.
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