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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL185 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie.
Plusieurs avocat.e.s spécialisé.e.s dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés dans l’interprétation qui en est faite lors de la décision relative à l’ordonnance de protection. En effet, cette rédaction implique de manière sous-jacente que le danger n’est pas forcément produit par la violence, en d’autres termes qu’il y aurait des violences sans danger.
Cela pousse certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance de protection en considérant que les violences alléguées ne constituent pas un danger suffisant, ou ne constituent pas un danger tout court.
Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à rendre la portée de la rédaction de l’ordonnance de protection plus effective en remplaçant « et » par « ou ».
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