Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL88 (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Houssin, M. Guitton, Mme Roullaud.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire :
Dans la logique d'aggravation de la peine pour le délit d'outrage sexiste, le présent amendement prévoit que la durée minimale de travaux d'intérêts généraux passe de vingt heures à cent heures.
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