Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Amendement N° CL88 (Rejeté)

Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Houssin, M. Guitton, Mme Roullaud.

Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cent ».

Exposé sommaire :

Dans la logique d'aggravation de la peine pour le délit d'outrage sexiste, le présent amendement prévoit que la durée minimale de travaux d'intérêts généraux passe de vingt heures à cent heures.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.