Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL520 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les porteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire.
Cet article apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expérience ou ayant reçu une formation plus complète, conserve ses prérogatives.
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