Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL126 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
Au quatrième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le quatrième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’une infraction sexuelle commise sur un mineur commet une autre infraction sexuelle sur un autre mineur.
Toutefois, cette disposition n’est rendue applicable que si la seconde infraction a été commise avant la fin du délai de prescription de la première infraction. A défaut, cette dernière ne pourra faire l’objet d’aucune extension de délai de prescription et pourrait de ce fait ne pas être jugée en dépit d’une situation semblable à celles visées par cet article.
Il convient donc de la supprimer, tel est l’objet de cet amendement.
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