Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, l’opération est autorisée par le procureur de la Républi...

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ,notamment les violences au sein des couples ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une atteinte aux personnes, aucun aménagement n’est possible pour les peines d’emprisonnement ferme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les aménagements de peine en cas d'atteinte aux personnes, pour l...

Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la peine encourue pour l’introduction dans le domicile d’autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I bis. – L’article L. 310‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de p...

Le titre V du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est complété par un article 97 ainsi rédigé : « Art. 97. – Les procès-verbaux de constatation de contraventions dont la liste sera publiée par décret peuvent être dressés par les agents habilités mentionnés à l’Article L5222‑1 du Code des transports selon les dispositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave les peines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail dans le cas où l’auteur de l’infraction a réagi de manière disproportionnée apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à permettre la prise de plainte et de déposition par visioconférence. Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas, par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat. Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, en particulier s’agissant des a...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code pénal ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, substitue...

Au premier alinéa de l’article L. 2321‑2 du code de la défense, après le mot : « informatique », sont insérés les mots : « ou à l’installation d’implants logiciels ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise les ripostes en cas de positionnement d’implants logiciels qui visent les systèmes d’information critiques de la Nation, c’est-à-dire q...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou...

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie se...

Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.1.1 bis Le déploiement d’une police territoriale permettra à la Collectivité de Corse de se doter d’agents de police au plus près des problématiques insulaires « Le ministère de l’intérieur contribuera, dans une logique partenariale avec la Collectivité de Corse, à la mise e...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourir à la technique dite « de l’encerclement » en entourant totalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui le souhaitent de sortir du dispo...

Après l’alinéa 162, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.3 Les professionnels sont encouragés à protéger leurs biens « Chaque artisan, commerçant ou professionnel de santé pourra, sur demande auprès de la Préfecture du ressort de son lieu d’établissement, se voir réaliser par les forces de sécurité intérieure, un diagnostic de sûreté d...

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. L’utilisati...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « avec », insérer les mots : « les autres réserves de la garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans ce rapport annexé que des passerelles doivent être mises en oeuvre entre les différentes réserves, de ...

Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante : « Il est toutefois nécessaire de poursuivre la lutte contre l’outrage sexiste simple. C’est la raison pour laquelle, malgré sa suppression dans cette loi, la contravention de 5^e classe d’outrage sexiste sera créée par voie de décret. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’outrage sexiste...

Après le premier alinéa de l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis entre majeurs. » Exposé sommaire : A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législa...