Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL243 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 2321‑2 du code de la défense, après le mot : « informatique », sont insérés les mots : « ou à l’installation d’implants logiciels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise les ripostes en cas de positionnement d’implants logiciels qui visent les systèmes d’information critiques de la Nation, c’est-à-dire qui affectent son potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou sa capacité de survie.
Actuellement, l’article L. 2321-2 du code de la défense autorise les ripostes en cas de cyber-attaques. En revanche, il ne couvre pas l’installation d’implants logiciels dans des infrastructures numériques dans le but d’activer des attaques « de l’intérieur ».
Cet amendement propose de couvrir également ce risque et s’inscrit dans la doctrine déterminée par la France en matière de cyber-attaques, qui ne prône plus uniquement la simple défense, mais également la riposte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.