Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL243 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 2321‑2 du code de la défense, après le mot : « informatique », sont insérés les mots : « ou à l’installation d’implants logiciels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise les ripostes en cas de positionnement d’implants logiciels qui visent les systèmes d’information critiques de la Nation, c’est-à-dire qui affectent son potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou sa capacité de survie.
Actuellement, l’article L. 2321-2 du code de la défense autorise les ripostes en cas de cyber-attaques. En revanche, il ne couvre pas l’installation d’implants logiciels dans des infrastructures numériques dans le but d’activer des attaques « de l’intérieur ».
Cet amendement propose de couvrir également ce risque et s’inscrit dans la doctrine déterminée par la France en matière de cyber-attaques, qui ne prône plus uniquement la simple défense, mais également la riposte.
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