Recherche d'amendements

I- Au III, il est inséré avant l’alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés : « …- Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots : « la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intér...

 « I – Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. Le I, à l'exception de son dernier alinéa, et le III de l'article L. 34‑16 ainsi que les définitions utiles à leur application prévues à l'article L. 32 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de...

I. – Substituer aux mots : « l’augmentation de la numérisation » les mots : « la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt ». II. – En conséquence, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». III. – En conséque...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de renforcer notre lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, les signalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilan de l’activité issue des signalements sera mis en place de façon semestrielle pour sensibiliser et entretenir la démarche citoyenne de signalement...

À la seconde phrase de l’alinéa 88, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , et notamment en matière de cybersécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que l'effort porté en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologique, dans le cadre des partenariats avec le monde académiqu...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concurrentes », insérer les mots : « est donc indispensable ». II. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase, substituer au mot : « déqualification » le mot : « requalification ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est principalement rédactionnel.

Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « III. – A. – Un établissement public de l’État a pour objet d’assurer : « 1° La mise en œuvre et l’exploitation du réseau de communications électroniques des services mutualisés de secours et de sécurité ; « 2° La fourniture aux utilisateurs de ce réseau d’un service de communications m...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° À la seconde phrase de l’article L. 234‑3, après le mot... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa su...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur » les mots : « au transport public particulier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier la rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transports publics particuliers tels que définis aux articles L. 3120‑1 à L. 3124‑12 du code...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 65 : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans » les mots : « déposer plainte et voir recueillir ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification rédactionnelles.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les trois mois suivant la publication » les mots : « un délai de deux ans à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : La proposition d’une évaluation du dispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche, un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant. Le présent sous-amendement propos...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans le...