Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL113 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Raphaël Gérard, M. Mendes.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 6
À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ,notamment les violences au sein des couples ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier les attendus de formation des forces de l’ordre et des magistrats en matière de prise en charge des victimes de violences conjugales, en insistant sur le contexte pluriel dans lequel ces violences peuvent s’exercer.
Il propose ainsi d’intégrer la notion de « violences au sein des couples » qui diffère de la notion de violences faites aux femmes dont le champ est circonscrit au contexte de violences masculines commises au sein et en dehors des ménages.
Ce faisant, cet amendement, conformément aux préconisations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019, vise à améliorer la prise en charge des victimes de violences au sein des couples LGBT+ ainsi que les hommes victimes de violences au sein des couples.
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